L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
La société A. (...)
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Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
Invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée (...)
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Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une (...)
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Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a (...)
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A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.
Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème (...)
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Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.
La société B. s'est vue reconnaître (...)
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La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
Des époux, (...)
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