Présidente d’honneur du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Agnès Bricard a été nommée en 2021 ambassadrice du partage de la valeur par le gouvernement. Aux côtés de François Perret, directeur général de Pacte PME, elle œuvre à la diffusion et à la simplification des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur dans les entreprises françaises. Dans cet entretien, elle revient sur l'évolution de la législation, les quatre dispositifs clés, et le rôle essentiel de ces outils pour le dialogue social, l'attractivité des entreprises et la préparation de la retraite des dirigeants et des salariés - Voici un extrait de l'interview -
L’Expert : Vous avez été nommée ambassadrice du partage de la valeur en 2021. Quelle est la portée de cette mission ?
Agnès Bricard : Les ambassadeurs au partage de la valeur Francois Perret et moi-même sont chargés d’accompagner une étape décisive pour les entreprises françaises, en particulier les plus petites d’entre elles. À compter du 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, qu’il s’agisse de l’intéressement, de la participation, d’un abondement d’épargne salariale ou encore de la prime de partage de la valeur. Il revient aux ambassadeurs de guider ces entreprises dans leurs choix, de les informer, de lever les obstacles et, plus largement, d’assurer la bonne appropriation de ces nouveaux mécanismes. Ils devront, à la fin de l’année 2025, dresser un premier bilan de cette obligation inédite.
Au-delà de ce travail au plus près des entreprises, notre mission comporte également une dimension sectorielle nous veillerons à renforcer la diffusion des dispositifs de partage de la valeur au sein des branches professionnelles qui en sont aujourd’hui les moins pourvues, contribuant ainsi à une harmonisation des pratiques et à une amélioration générale de l’accès des salariés à ces outils.
Quelles actions comptez-vous mettre en place ?
A.B. : Notre action s’organisera autour de deux axes prioritaires. Le premier vise les professions du chiffre et les auditeurs, experts-comptables et commissaires aux comptes, qui sont les interlocuteurs quotidiens des entreprises et disposent d’un rôle prescripteur essentiel. Le second s’adresse aux acteurs de la place financière et aux spécialistes de l’épargne salariale, dont l’expertise et l’implication sont indispensables pour ancrer durablement ces dispositifs dans le paysage économique.
Pour assurer la cohérence de leurs interventions et orienter leur action au fil du temps, un comité de pilotage se réunira chaque semestre en lien étroit avec les ministères concernés. Les ambassadeurs mèneront cette mission jusqu’au 31 décembre 2026, en bénéficiant de l’appui des directions générales du Travail, des Entreprises et du Trésor.
Ainsi s’esquisse une mission d’ampleur : accompagner, structurer et dynamiser le développement du partage de la valeur, afin que chaque salarié puisse davantage bénéficier de la performance de son entreprise et que les dispositifs conçus par le législateur deviennent, dans les faits, des outils accessibles, compris et pleinement utilisés.
En pratique, quelles sont les entreprises concernées par la nouvelle loi sur le partage de la valeur ?
A.B. : La loi (**) du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025, mais avec des conditions précises. Elle ne s’applique que si le bénéfice fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d'affaires sur trois années consécutives. Pour une mise en route en 2025, il convient de vérifier les années 2022, 2023 et 2024. Les entreprises arrêtent généralement leurs comptes au 31 décembre, envoient leurs déclarations fiscales vers le 15 mai. C'est à ce moment que l'on vérifie le bénéfice fiscal.
Il faut savoir que seules les sociétés commerciales sont concernées, pas les entreprises individuelles. La réforme s’applique également aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui représentent 10% du PIB, à condition que leur excédent soit égal à au moins 1% de leur ressource totale. En fait, le partage de la valeur fait partie de l’ADN de l’ESS.
Pourquoi ces dispositifs sont-ils si importants pour les entreprises, en particulier les TPE et PME ?
A.B. : Ils transforment la relation entre les salariés et leur entreprise. Pour la première fois, un vrai dialogue social s'engage dans les entreprises de moins de 49 salariés. En effet, la mise en place d’un accord d’intéressement permet d’organiser des réunions où chacun participe à la discussion, sans structure préétablie avec des représentants du personnel, pour définir les critères d’éligibilité. Par exemple, chacun peut dire : « voilà ce que je vois à mon poste, ce qu'on peut réduire, ce qu'on peut développer ». Ainsi, les critères peuvent être financiers (basés sur la variabilité du chiffre d'affaires ou le bénéfice) ou, de plus en plus, extra-financiers (liés par exemple à l'économie d'énergie ou à la performance de différents services : atelier, bureaux, logistique etc.). Favoriser ce dialogue permet donc de donner du sens à chaque collaborateur. En fait, ces dispositifs restent un levier de fidélisation et d’attractivité, pour les TPE et PME, surtout dans un contexte de pénurie de talents [...]
L'intégralité de l'interview se trouve ici
Propos recueillis par Samorya Wilson
