La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié.

Un salarié a été victime d'un accident du travail au cours du stage réalisé au titre d'un congé individuel de formation (CIF). A l'occasion de la visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Versailles a jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle et fait droits aux demandes indemnitaires du salarié. (...)