L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 2 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Une actualité du 7 avril 2026 et une autre de la même date, publiées au Bulletin officiel des (...)
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La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l'administration (...)
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L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert (...)
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L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite.
Une actualité du 17 février 2026, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de mandataire du destinataire, même s'il a réceptionné à plusieurs (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au Conseil des ministres.
Un projet de loi autorisant (...)
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L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur pour la (...)
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Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne.
Une proposition de loi (n° 2226) visant à faciliter la (...)
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Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse.
(...)
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En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les (...)
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Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.
Ont été publiées au Journal officiel (...)
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Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou (...)
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Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour (...)
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