Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Instruction fiscale relative au dégrèvement temporaire de CET

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2011, précise le dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes pour les impositions (...)

Etablissement stable en France en matière de TVA

Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose (...)

Imposition de l'avocat à la taxe professionnelle

N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année (...)

Entreprise individuelle : un nouvel outil de comparaison pour choisir son régime d’imposition

Un nouvel outil de comparaison de régimes fiscaux des différents statuts des créateurs d’entreprise, développé par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec l’APCE, permet d’estimer les (...)

Date limite de la déclaration de la Tascom : 14 juin 2011

Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et (...)

Un abandon de créance peut être un acte anormal de gestion

Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des (...)

Taxes sur les salaires et politiques de mobilité internationale

Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application (...)

IS : plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France

En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention (...)

Possibilité de télédéclarer la CVAE jusqu’au 31 mai 2011

Les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais. Les entreprises (...)

Date limite de déclaration des demandes d’”aides surfaces” (TéléPAC) : jusqu’au 16 mai 2011

Les agriculteurs ont jusqu’au 16 mai 2011 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2011, dites “aides surfaces”, qui leur permettra de préparer l’attribution de (...)

Effet rétroactif de l'apport partiel d'actif et participation des salariés

Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à (...)

Appréciation des placements financiers d’une entreprise par l’administration fiscale

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Une (...)

Intérêts de capitaux appartenant à des tiers

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de (...)

CIR des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les modalités d'application en matière de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou (...)

Rescrit relatif au régime facultatif du prorata pluri-annuel

Un rescrit fiscal publié le 3 mai 2011 précise comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata (...)

Fraude à la TVA : livraison intracommunautaire

En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, (...)

Exonération pour reprise d'entreprises en difficulté et groupe fiscal

La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en (...)

Apports partiels d'actif : notion de branche complète d'activité

Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif. Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 210 B du code général des (...)

Manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la TVA

Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent (...)

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