Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
Un décret du 7 novembre 2012, (...)
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Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
Le ministre de l'Economie a rendu public le 9 novembre 2012 un plan de sept mesures pour répondre aux attentes budgétaires des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
Un décret du (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du (...)
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Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
M. et Mme M. ont reçu (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations (...)
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Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dans une question écrite en date du 9 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de (...)
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