La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation (...)
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Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Un décret du 2 décembre 2013, publié au (...)
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Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
La directive sur la coopération administrative, qui comprend (...)
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La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
Dans le cadre du plan d'action qu'elle a adopté (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Une actualité du 26 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, (...)
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