Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
Dans une question du 28 janvier 2014, la députée Sophie Rohfritsch demande au (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée (...)
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Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "élément (...)
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Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.
Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que (...)
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Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.
Les riverains d'aérodromes peuvent bénéficier d'une aide (...)
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Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). (...)
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Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
Dans une (...)
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