Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.
Dans le cadre d'un litige les (...)
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Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
La cour (...)
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Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
Le Premier ministre avait présenté le 16 avril 2014, (...)
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Une actualité du 2 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'insertion d'une clause dite d'“annuités garanties”, dans les mêmes conditions (...)
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Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société a acquis un (...)
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L'administration fiscale commente les dernières modifications des taux et des modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
Une actualité du 1er avril 2014, publiée au (...)
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Une actualité du 25 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de (...)
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