L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à (...)
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Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Une actualité du 16 juillet (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
L’article 151 ter du code général des impôts (CGI) (...)
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L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (...)
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L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
Une actualité du (...)
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L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
L’article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur (...)
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