Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.
Le décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015, relatif aux (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Publié au Journal officiel du 10 janvier (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014, (...)
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Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime (...)
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Un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.
Deux textes du 30 décembre 2014, (...)
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