L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la (...)
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Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, porte publication de l'annexe à l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au (...)
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Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)
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L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
Une proposition de loi visant (...)
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site “FiscalOnLine” indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :- le tarif des droits (...)
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