Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), signale que, suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le (...)
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L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
Une actualité du 1er avril 2015, (...)
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L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 1er avril 2015, (...)
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Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le (...)
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La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Le 27 avril 2015, l’administration fiscale a (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
Une actualité du 10 avril 2015, (...)
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