Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Dans un arrêt du 21 avril 2015, la cour (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée (...)
Lire la suite...
Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants au 19 mai 2015 (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année (...)
Lire la suite...
