Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement. (...)
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Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé. (...)
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Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
Un rapport sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été remis (...)
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Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
Par (...)
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L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Les articles 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour (...)
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