Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de (...)
Lire la suite...
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des (...)
Lire la suite...
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
Lire la suite...
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets (...)
Lire la suite...
