Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est-il contraire à la Constitution ?
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel ayant prononcé une condamnation pour fraude (...)
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En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre (...)
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Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Le 11 mai 2016, l'Organisation de coopération et (...)
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L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
Depuis le 1er (...)
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L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans (...)
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Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de (...)
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L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin (...)
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