Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
Le sénateur Gaëtan Gorce (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes (...)
Lire la suite...
Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
(...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition (...)
Lire la suite...
Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a publié son cinquième rapport annuel sur la (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait (...)
Lire la suite...
