L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la (...)
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Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, qui seront (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Un arrêté du 29 mars 2024, publié au Journal (...)
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Publication au JO de textes modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, publié au Journal (...)
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Le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 29 mars 2024, définit les critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le (...)
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Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II au (...)
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L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 .
En application de l’article 199 unvicies du code général des (...)
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