La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.

En 2002, un nouveau régime en matière d’impôt sur les sociétés est entré en vigueur en Espagne. Il permettait aux sociétés ayant pris des participations dans une société étrangère de déduire de l’assiette imposable, sous forme d’amortissement, la survaleur résultant de cette prise de participation. Par décision du 28 octobre 2009, relative aux prises de participations effectuées à l’intérieur de l’Union, et décision du 12 janvier 2011, relative aux prises de participations dans des sociétés établies en dehors de l’Union (ci-après les "décisions initiales"), elle a déclaré que les (...)