Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la taxe sur la cession de (...)
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L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du (...)
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La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
Le (...)
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L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.
En septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) avait initié un programme de rachat (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Une ordonnance du 23 janvier (...)
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Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération (...)
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Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
Le 17 novembre 2014, la Direction des affaires juridique (Daj) avait lancé une (...)
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