Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
Un décret du 24 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin (...)
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L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux. (...)
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En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une actualité du 14 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile. (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial.
Une actualité du 13 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit (...)
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