Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses (...)
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La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
En (...)
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Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du (...)
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Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans (...)
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La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
Aux termes de l'article L. 57 du livre (...)
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Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
Le 10 septembre 2013, l'assemblée plénière du Conseil économique, (...)
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Présentation en Conseil des ministres des orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les orientations retenues pour (...)
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