Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé (...)
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Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la (...)
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Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, (...)
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