Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.
Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de (...)
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Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (...)
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La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
Dans le (...)
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Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
Dans une réponse du 6 septembre 2011, adressée au député Joël Giraud, le ministère des Sports rappelle le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et (...)
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Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été (...)
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