La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre (...)
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Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année (...)
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Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,994.212 % pour (...)
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L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
Une actualité du 28 août 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.
Les redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et (...)
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La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû (...)
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