La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée afin de déterminer :- si une mutuelle a l'obligation de présenter à l'assemblée générale (...)
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Une résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au Journal (...)
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Dans les faits, une société a refusé de régler une facture d'honoraires adressée par son commissaire aux comptes et a saisi le président de la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). Ce (...)
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Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) revêtent des formes diverses citées à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation : les offices publics de l'habitat (OPH); les (...)
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La publication de la NEP 9510 concernant les « Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en (...)
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L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé une nouvelle obligation : l’information sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs doit figurer dans le rapport (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 aux (...)
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La Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes pour avoir organisé une opération frauduleuse à la TVA et causé un redressement fiscal à sa société cliente.En effet, sur les conseils de son (...)
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La société Soitec a été renvoyée devant la commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour manquement à la bonne information du public et pour avoir comptabilisée de manière (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogé sur les opérations de regroupements des CIL (Comités interprofessionnels du logement). Dans (...)
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En cette période de clôture des comptes, les relations sont tendues entre les entreprises et leurs commissaires aux comptes, non pas à cause de la crise, mais en raison de l’évolution de l’exercice du (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a pour principale mission de superviser la profession des commissaires aux comptes et de vérifier la qualité de leurs travaux d’audit.Afin de remplir sa (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été interrogé sur la possibilité d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société alors qu’un membre de son réseau avait (...)
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Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 a modifié le code de déontologie des commissaires aux comptes sur deux éléments fondamentaux. Tout d’abord, il supprime le délai de viduité de deux ans mais (...)
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Le comité des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué relatif à l’attestation EcoFolio. La CNCC a souhaité mettre à jour les éléments (...)
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Le Département des Marchés Financiers (DMF) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué relatif à la mention de l’état d’avancement des travaux d’audit par les (...)
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La Commission informatique de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) met à disposition des professionnels une série de documents permettant de choisir un outil ou un logiciel d'audit :- une (...)
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La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Versailles a publié un numéro spécial de la revue Carrefour Réflexions consacré à la table ronde « L’audit légal dans de nouveaux (...)
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La publication de la NEP 9510 concernant les « Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en (...)
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