La Cour de cassation donne compétence au Tribunal de commerce en cas de refus de paiement d'honoraires

Commissariat aux comptes
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Dans les faits, une société a refusé de régler une facture d'honoraires adressée par son commissaire aux comptes et a saisi le président de la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). Ce dernier a dressé un procès-verbal de non-conciliation et aucune des parties n'a saisi la chambre régionale dans le délai légal. La Cour de cassation estime que le tribunal de commerce doit juger l'affaire dans la mesure où l'action porte sur le paiement des honoraires contrairement à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles qui l’avait jugé incompétente. La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'il statue sur le fond du litige.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)

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