La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat n'est soumise à aucun formalisme particulier. Cette notification peut être valablement faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant.

La société A. a conclu avec la société C. un contrat d'agent commercial.Par la suite, la société A. a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave.La société C. a assigné la société A. en paiement de différentes indemnités.En défense, la société A. a soulevé la déchéance de la société C. de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce pour ne l'avoir pas demandée dans l'année ayant suivi la (...)