La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première lecture au Sénat.
Article mis à jour le 6 novembre 2025.
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L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, orienter la reconstruction vers la (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de billets et développer le cash back commerçant.
Une (...)
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Le Règlement (UE) 2025/2088 du 8 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 octobre 2025, modifie les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (...)
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Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les (...)
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La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé.
En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le (...)
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La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription biennale ?
Le propriétaire d'un bien immobilier a déclaré à (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments (...)
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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son (...)
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L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice le rapport d'expertise amiable, nonobstant le refus (...)
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Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte bancaire ouvert au sein d'une banque française vers un compte détenu en (...)
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La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la disproportion du cautionnement et, d'autre part, que les revenus (...)
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Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils n'en sont pas (...)
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La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur habituel, peut-elle être opposée à ce même souscripteur lorsqu'il est (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par (...)
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La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Constatant les difficultés des collectivités territoriales à obtenir une (...)
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En matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat sont soumis à un plafond de garantie (...)
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Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct (...)
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