Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à (...)

Paiement, sur exécution forcée, au-delà du plafond de garantie ne vaut pas renonciation à ce plafond

Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations étaient intervenues à son encontre, n'établit pas sa renonciation non (...)

Exclusion de garantie due à la faute dolosive de l'assuré

L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses (...)

Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent

Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir (...)

Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture

Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture ainsi que les modalités et (...)

Prescription de l'action en responsabilité contre la banque

Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des (...)

Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription

L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes causes d'interruption de prescription et le point de départ de la (...)

CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat (...)

Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer. Un homme est décédé, en (...)

Information de la caution sur la défaillance du débiteur

La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des (...)

Combien d'avocats pour l'assureur ?

Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée (...)

Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° 318) en faveur de la flexibilité du marché du crédit a été (...)

Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?

La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie. Une (...)

Pas de double réparation d'un même préjudice

Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de (...)

CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives

Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des (...)

AMF : document d'informations clés pour tous les placements collectifs

L’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs pour tenir compte des nouvelles règles applicables à l’établissement et la publication d’un document d’informations clés (DIC) conformément au (...)

AMF : information des investisseurs sur les risques d'opérations de financement dilutives

L’Autorité des marchés financiers renforce sa doctrine et recommande aux sociétés qui recourent à des financements par émissions de titres de capital ou donnant accès au capital échelonnées dans le temps (...)

Sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF doit être apprécié par rapport à la situation de la personne (...)

Réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier

Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. Le décret n° 2023-102 du 16 février (...)

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