La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à celle de la BCE.

Dans un arrêt du 4 mai 2023 (affaire C-389/21), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, dans la mesure où la Banque centrale européenne (BCE) dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix d’accorder ou non l’autorisation d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier des expositions remplissant certaines conditions, le contrôle juridictionnel que le juge de l’Union doit exercer sur le bien-fondé des motifs de la décision de la BCE ne doit pas le conduire à substituer sa propre appréciation à celle de la BCE. Ce contrôle vise à vérifier (...)