Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
Le premier décret (n° 2012-849) adapte (...)
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La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
A la (...)
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La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus (...)
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La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux arrêtés du 26 (...)
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Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
Le 29 juin 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport d’activité 2011.
Dans ce (...)
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L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la (...)
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Un mémorandum entre d'une part les autorités françaises, c'est-à-dire l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la Banque de France (BDF) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'autre part la (...)
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S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère (...)
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Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses (...)
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Trois avis, publiés aux Journaux officiels du 28, 29 et 30 juin 2012, précisent les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2012 pour les (...)
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Un arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit et publié au Journal officiel du 26 juin 2012 impose que la Caisse des dépôts et consignations serve à chaque (...)
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Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
Mme X. a formé opposition, pour perte, au paiement d'un chèque, indiquant qu'elle avait (...)
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L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
Le 25 juin 2012, (...)
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Une fausse déclaration intentionnelle du risque, concernant notamment les antécédents judiciaires pour conduite en état d'ivresse, entraîne la nullité du contrat d'assurance.
M. X. a été impliqué dans un (...)
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Une communication, présentée au Conseil des ministres du 22 juin 2012, précise que des décisions ont été prisés lors du sommet du G20 qui s’est tenu à Los Cabos les 18 et 19 juin 2012 en matière de (...)
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L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur (...)
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La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, (...)
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Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs (...)
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