La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.

A la suite d'un contrôle, la Commission bancaire a, par une décision du 7 août  2009, enjoint la société D. de constituer, à compter du 30 septembre 2009, une garantie complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés en trésorerie par les clients dans le cadre du mécanisme "EFR" (emploi de fonds en report) en appliquant un abattement de 35 % sur la valeur des titres affectés aux clients dans le cadre de ce mécanisme. Contestant cette injonction, la société a alors demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette décision, mais aussi de s'assurer que la valeur des actifs affectés (...)