Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Seul le propriétaire est recevable à agir en garantie décennale

Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale. Suite à de nombreux dégâts des eaux, la société D. exploitant (...)

Contrats d'assurance souscrits par les collectivités territoriales

Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat (...)

L'intégration de la commission d'intervention dans le TEG

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission (...)

UE : autorisation d'une aide d'Etat temporaire en faveur de la Banque PSA Finance

La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût (...)

Avis BCE : défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement

Un avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et (...)

Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur LEP pour 2013

Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser. Un avis, publié au (...)

Possibilité de recours subrogatoire du garant contre le constructeur

La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement. Un particulier et une société de (...)

Validité d'un rapport d’enquête de l’AMF

La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le (...)

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du (...)

Assainissement et liquidation des établissements de crédit

Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ? M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux (...)

Emission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus : position de l'AMF

L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus Dans une position n° 2013-03 mise (...)

Retrait de la carte professionnelle d'un PSI

Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement. (...)

UE : développer le commerce transfrontalier des produits d’assurance

La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance. Le 31 janvier 2013, la Commission (...)

Cessions de créances Dailly non notifiées aux débiteurs

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du (...)

Actualisation des taux de l'épargne réglementée

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée. Un arrêté du 21 janvier 2013, relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° (...)

Devoir de mise en garde et notion d'emprunteur averti

Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis. (...)

UE : orientation de la BCE sur TARGET2

Une orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) a été (...)

Saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute (...)

Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière

Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Une loi du 28 janvier 2013, publiée au Journal (...)

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