Exigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie

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La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.

Suite à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, une société d'assurance adresse à son assurée une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Informée par son courtier, l'assurée sur la vie envoie une simple lettre à la société d'assurance pour lui faire part de sa volonté de renoncer au contrat. La société d'assurance estime alors que le délai de renonciation n'a pas été respecté et décide de poursuivre le contrat. L'assurée assigne la société d'assurance en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée initialement sur (...)

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