La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), se prévalant d'une créance d'arriéré de cotisations sociales d'un certain montant, a assigné en redressement judiciaire un chirurgien-dentiste, qui a fait état, pour s'opposer à la demande, d'un chèque de banque émis à son ordre pour un montant supérieur. La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande par un arrêt du 25 octobre 2011.Les juges du fond ont constaté que le chirurgien-dentiste était bénéficiaire d'un chèque de 140.000 € tiré par la banque sur lui-même le 8 septembre 2011, tandis que les débats avaient eu lieu le 19 septembre 2011 et qu'elle statuait le 25 octobre (...)