Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 (...)

Contrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir (...)

AMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire

L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle. La directive européenne (...)

Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients. Par décision du 1er octobre (...)

BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE. (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat

Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un (...)

Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance. Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 précise les modalités (...)

Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal. Un (...)

Manquement partiel de l'assureur à son obligation d’information et de conseil

En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information (...)

La banque tenue dans l’illusion par le mensonge d’un client ne manque pas à son devoir de mise en garde

Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas (...)

Les "hedge funds" condamnés à nouveau par l’AMF

La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds". Deux semaines après l’annonce par Natixis du lancement (...)

Assurance-construction : cas de la double qualité de l'assureur

La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle. Des époux ont assigné la société M. en sa qualité d'assureur (...)

Contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS : procédure de mise en concurrence

Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS. L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (...)

TEG : modalités de calcul et de publicité

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG). Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul et de publicité (...)

Séparation et régulation des activités bancaires : publication d'un arrêté

Un arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, relatif à la séparation des activités utiles au (...)

Agences de notation : adoption de normes techniques par Bruxelles

La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et (...)

QPC : contrat d'assurance Alsace-Moselle

Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec (...)

Consultation publique de l'AMF sur les propositions de modifications du cadre des introductions en bourse

L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français. Un groupe de travail sur les (...)

Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution

Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables. Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un (...)

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