Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : format et fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée. Concernant (...)

Solvabilité II : publication d'un règlement délégué complétant la directive

A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015 un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive solvabilité II. Le texte entre (...)

UE : modifications réglementaires relatives au ratio de levier

Un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015, modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : langue du prospectus et circulation de l'information

Un arrêté du 14 janvier 2015, publié au Journal officiel du 21 janvier 2015, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et portant sur la langue du (...)

UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le (...)

UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Le règlement délegué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015, établit des règles pour préciser l’exigence de couverture (...)

UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière

Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne. La Banque centrale indienne (RBI) et la Banque centrale européenne (BCE) ont signé (...)

Absence de validité d'un chèque dépourvu de mentions obligatoires

Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier. Dans le cadre du projet d'acquisition (...)

L'encadrement de l'exception de jeu dans le cadre de l'action en paiement d'une dette bancaire

L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu. Mme X. était (...)

Garanties collectives complémentaires : procédure de mise en concurrence préalable

Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties (...)

Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance

Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un (...)

Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Publié au Journal (...)

Montant du capital décès pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans (...)

Libre choix du réparateur automobile en cas de sinistre

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel. Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)

Surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers

Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers. Trois réglements de la Commission européenne du 30 septembre (...)

Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation (...)

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : publication de la loi

Au Journal officiel du 31 décembre 2014 a été publiée la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et (...)

Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding

Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel (...)

Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015. Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de (...)

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