Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026

Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme (...)

Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative (...)

UE : filtrage des investissements étrangers

Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans (...)

Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF

L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer (...)

Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le (...)

QPC : encadrement des frais bancaires sur succession

Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais bancaires sur succession. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Modalités du contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Un arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 18 juin 2026, fixe les modalités de contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie. Les articles 1er à 10 du texte (...)

La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences

La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le (...)

CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?

L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus n’est possible qu’à l’issue d’une évaluation (...)

Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. (...)

Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré

Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe (...)

Action paulienne : prouver la complicité de fraude

Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le (...)

Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?

Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. Une (...)

Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès

L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, (...)

Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement

Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les (...)

Sanction AMF : manquements d'initiés

La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. Dans sa décision SAN-2026-04 du 20 mai 2026, la Commission des sanctions de (...)

Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est (...)

L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible

Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à (...)

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA. Une proposition de loi (n° 2789) (...)

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