Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 du code de commerce.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, qui lui a consenti une facilité de caisse d'un montant de 250.000 €.Trois personnes physiques se sont rendues cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société.L'année suivante, la banque s'est elle-même rendue caution solidaire des engagements de la société envers deux autres sociétés à concurrence de la somme de (...)
