Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
Le règlement (...)
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Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)
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Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code (...)
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Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de (...)
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Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité a été publié au Journal (...)
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Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
Des mesures visant à accroître la (...)
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Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.
Le 5 juillet (...)
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La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.
En 2008, des assurés ont chacun souscrit auprès d’un (...)
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Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
Le 26 avril 2016, une proposition de loi visant à uniformiser (...)
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Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées (...)
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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2016 un règlement et une directive concernant les (...)
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Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a publié son rapport (...)
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Un arrêté du 20 juin 2016, portant homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)
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En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
La Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier (...)
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier (...)
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Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé (...)
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