Limite du devoir de vigilance de la banque

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.

Un contrôle fiscal d’une société a révélé des irrégularités consistant en d'importants retraits en espèces sur ses comptes ouverts auprès d’une banque. Un redressement fiscal a été notifié à la société et l'ancien gérant a été condamné pénalement et civilement. La société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de vigilance. La société a été mise en redressement judiciaire, un plan étant arrêté en sa faveur. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne