La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre (...)
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Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle (...)
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La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
La (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre (...)
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L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport (...)
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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le (...)
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Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050, attribué notamment au dirigeant ayant (...)
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Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits (...)
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La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure (...)
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Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Le greffier (...)
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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des (...)
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Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
La chambre de (...)
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Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être (...)
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Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en (...)
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Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé (...)
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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.
Dans (...)
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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais (...)
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Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits (...)
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Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de (...)
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