Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS). Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), (...)

Modification de la procédure d'injonction de payer

Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Le décret n° (...)

Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires

Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au (...)

SARL : rappel de l'interdiction du don manuel

Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Par un acte sous-seing privé, un (...)

Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?

La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet (...)

Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions

La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant d'une cession d'actions est rétabli de plein droit dans ses droits (...)

L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable. (...)

UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les (...)

Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits

Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons (...)

Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère. Une proposition de (...)

Annonces judiciaires et légales : tarification 2026

Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la (...)

Exercice en société des professions de santé

Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales (...)

Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° (...)

Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère

La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la société Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3° du code de (...)

Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?

En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue (...)

Dettes réciproques et aveu judiciaire

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire au cédant, pour en déduire qu'il (...)

Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni (...)

Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent

Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour (...)

Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial

Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc pas soumise à la laïcité. Selon l'article L. (...)

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