Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.
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Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le (...)
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Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2020-1188 (...)
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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.
Un (...)
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Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020 de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Publié au Journal officiel (...)
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Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires.
Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 23 septembre (...)
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