La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité (...)
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Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par (...)
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Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
L’étude de Guy-Patrice Quétant fait le point du (...)
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Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
Ce (...)
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Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un (...)
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Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail pour les (...)
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Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
Mme X. a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail, par plusieurs contrats à durée (...)
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