Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à un (...)
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Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile pour se rendre à son travail : le juge peut-il qualifier cette chute (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier.
Un projet de loi (n° 426) autorisant l’approbation de l’accord (...)
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L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle dès lors, d'une part, (...)
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Un projet de directive vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques et à réglementer l’utilisation des algorithmes dans le cadre de leur travail.
Le 11 mars (...)
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Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent.
Le comité social et (...)
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