Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER.
Deux décrets (...)
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Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour (...)
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Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)
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Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination.
L’affaire (...)
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L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu.
Une salariée, agent de service (...)
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En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de consultation des listes d'émargement.
Les six sociétés et (...)
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Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)
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