Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers.
Dans un arrêt du (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, le délai de cinq ans commence à courir à (...)
Lire la suite...
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Une personne physique a (...)
Lire la suite...
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient leur employeur, de (...)
Lire la suite...
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une (...)
Lire la suite...
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en (...)
Lire la suite...
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, (...)
Lire la suite...
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe (...)
Lire la suite...
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.
La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le (...)
Lire la suite...
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité.
Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté (...)
Lire la suite...
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas (...)
Lire la suite...
Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours.
Le 16 mars 2017, une société a été mise en (...)
Lire la suite...
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures (...)
Lire la suite...
Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par actions simplifiée ?
Une société par actions (...)
Lire la suite...
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le centre effectif des intérêts principaux du (...)
Lire la suite...
En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du (...)
Lire la suite...
